Contrat de professionnalisation : comment faire ?


A l’heure de la rentrée, vous avez peut-être été contacté par des candidats à un contrat de professionnalisation.

Mais qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?


La réponse en 5 questions :

De manière générale : le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant des périodes de formation et des périodes d'activités en entreprise en relation avec la qualification recherchée.

Son objectif est de favoriser l’insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d’emploi.
Il permet d’acquérir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle ou une qualification reconnue dans une convention collective de branche.

A qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?

Coté employeurs : Le contrat de professionnalisation s’adresse à tous les employeurs assujettis à la Formation professionnelle continue.

Coté bénéficiaires :
  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans
  • Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
  • Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation adultes handicapés

Quel contrat ?

  • Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) et doit être établi sur un formulaire CERFA.
  • Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois par accord de branches pour des publics et des qualifications déterminées.

Quelle rémunération ?

  • Jeune de moins de 21 ans : au moins 55% du SMIC (au moins 65% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme équivalent).
  • Jeune de 21 à 25 ans : au moins 70% du SMIC (au moins 80% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme équivalent).
  • Demandeur d'emploi de 26 ans et plus : au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire.


Quelles démarches ?

Auprès de l’OPCA : L’employeur qui conclut un contrat de professionnalisation, doit le déposer, accompagné de son annexe, auprès de son OPCA dans les 5 jours qui suivent son exécution.

ATTENTION, depuis le 1er septembre 2016, cette démarche doit obligatoirement être effectuée de manière dématérialisée via le portail de l’alternance. (www.alternance.emploi.gouv.fr)

L’OPCA, par ce moyen, notifie à l’employeur et à la DIRECCTE, dans un délai de 20 jours, sa décision d’accord ou de refus de prise en charge financière du contrat de professionnalisation.

Si l’OPCA refuse la prise en charge financière en raison de la non-conformité du contrat aux dispositions légales et réglementaires, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.

À défaut de décision dans le délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat réputé déposé.

Auprès de l’organisme de formation : une convention doit être signée avec l’organisme de formation. Celle-ci précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation de la formation.

Et si ça ne fonctionne pas avec le salarié ?

Le contrat de professionnalisation peut être rompu avant terme. Dans ce cas l’employeur doit nécessairement en informer par l’intermédiaire du portail de l’alternance, l’OPCA, la DIRECTE et l’URSAAF dans un délai de 30 jours.

Depuis le 1er septembre 2016, ce signalement se fait via le portail Internet de l’Alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr).



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50500 Carentan


SAINTE MERE EGLISE

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50480 Sainte Mère Eglise


CARPIQUET

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Tél : 02 33 71 64 70
Fax : 02 33 71 64 89
contact@experts-emc2.fr

Du lundi au vendredi
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