Déclaration d’infraction routière du conducteur salarié.

21/12/2016

Obligation de révélation d'identité des salariés conducteur en infraction routière.


Le 1 er  janvier 2017, les employeurs devront communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de société, sous peine d'amende.

 

Jusqu’à aujourd'hui, le salarié qui conduisait un véhicule de fonction pouvait échapper au paiement de l'amende et au retrait de points de son permis de conduire.

 

En effet l'employeur n'avait pas pour obligation de procéder à une requête en exonération spécifiant le nom et l'adresse du salarié auteur de l'infraction. 


A partir de quand dois-je déclarer l' infraction routière de mon salarié conducteur ?

 Cette obligation de révéler l'identité du salarié ayant commis certaines infractions au volant d'un véhicule de fonction s'appliquera à partir du 1er janvier 2017.

 

Cette mesure, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés.


Quelles sont les infractions concernées par cette obligation de déclaration ?


Les infractions concernées sont celles commises avec un véhicule appartenant à une société (personne morale ) ou loué par elle et constatées par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.

 

La nature des infractions n'est pas précisée par la loi. Un décret en Conseil d’État doit en fixer la liste.

 

Cette nouvelle loi va comprendre,  les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d'une signalisation imposant leur arrêt et le non-paiement des péages.


Quelle est la procédure à respecter pour déclarer mon salarié en infraction routière ?

L'employeur dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec AR ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Quels sont les risques pour l'employeur ne dénonçant pour ses salariés en infraction routière ?


L 'employeur encourt une amende de 4ème classe (750 € au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale).

Quelles sont les causes d'exonérations de l'obligation de déclaration d'infractions routières des salariés conducteurs


Il n'est pas soumis à cette obligation en cas de vol, d'usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout événement de force majeure .

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